Conditions générales

1. Éditeur de la plateforme

La présente boutique en ligne est éditée et exploitée par :

France Uniformes (FU)
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 500 €
Siège social : 2 Rue Percheronne, 28000 Chartres
Immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 983 587 932
SIRET : 983 587 932 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43983587932
Contact : info@franceuniforme.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@franceuniforme.fr

L'hébergement du site est assuré par OVHcloud SAS — 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme de boutique en ligne des uniformes scolaires exploitée par France Uniformes pour le compte des établissements scolaires partenaires.

Les modalités commerciales (commande, paiement, livraison, retours, garanties) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur le site de France Uniformes et applicables à toute commande passée sur la plateforme.

Tout accès à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. France Uniformes se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée en ligne à la date de connexion de l'utilisateur.

3. Accès à la plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la boutique est strictement réservé aux familles des élèves scolarisés dans l'établissement partenaire concerné. Il nécessite :

La création d'un espace famille (compte utilisateur) ;
La saisie d'un code d'établissement, communiqué par la direction ou l'association des parents d'élèves de l'établissement.

3.2 Création du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, notamment : adresse e-mail valide, nom, prénom, et informations relatives aux enfants enregistrés (prénom, classe, mensurations le cas échéant).

3.3 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée à partir de ses identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement France Uniformes à l'adresse info@franceuniforme.fr.

France Uniformes ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Usage personnel et familial

La plateforme est destinée à un usage strictement personnel et familial. L'utilisateur s'interdit tout usage commercial, toute reproduction ou rediffusion des contenus sans autorisation préalable écrite de France Uniformes.

4.2 Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès de la plateforme ;
Utiliser le code d'établissement à des fins non autorisées ou le transmettre à des tiers non concernés ;
Introduire des programmes malveillants ou tout contenu portant atteinte au bon fonctionnement du site ;
Fournir des informations fausses ou usurper l'identité d'un tiers.

4.3 Disponibilité du service

France Uniformes s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 7j/7 et 24h/24, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions de service peuvent survenir pour raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. France Uniformes ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du site.

5. Profils enfants et recommandations de tailles

La plateforme permet à l'utilisateur de créer des profils enfants incluant des données de mensurations (tour de poitrine, tour de taille, tour de hanches, hauteur) afin de générer des recommandations de tailles indicatives.

Ces recommandations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une garantie d'adéquation parfaite du vêtement. Elles s'appuient sur un barème de corps à nu adapté au type de vêtement commandé. France Uniformes recommande de mettre à jour régulièrement les mensurations de l'enfant afin que les recommandations restent pertinentes.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, images, logos, graphismes, interface, structure) est la propriété exclusive de France Uniformes ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de France Uniformes, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (établissements scolaires, partenaires). France Uniformes n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

8. Responsabilité

France Uniformes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé à la plateforme et la fiabilité des informations présentées. Toutefois, France Uniformes ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme ;
Des erreurs ou omissions dans les contenus du site ;
Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

9. Protection des données personnelles

France Uniformes collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme (données de compte famille, profils enfants, données de navigation). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la nature des données collectées, leur durée de conservation, les droits dont vous disposez (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition) et les modalités pour les exercer, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre Délégué à la Protection des Données : dpo@franceuniforme.fr.

10. Cookies

La plateforme utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (gestion de session, sécurité, panier). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé sans le consentement préalable de l'utilisateur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du RCS de Chartres seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

📧 info@franceuniforme.fr
📍 France Uniformes — 2 Rue Percheronne, 28000 Chartres