Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée auprès de :
France Uniformes (FU)
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 500 €
Siège social : 2 Rue Percheronne, 28000 Chartres
RCS Chartres n° 983 587 932 — SIRET 983 587 932 00010
TVA intracommunautaire : FR43 983 587 932 — Code NAF/APE 4791B
Contact : info@franceuniforme.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'uniformes scolaires et accessoires proposés par France Uniformes pour le compte des établissements partenaires. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les uniformes sont fabriqués en France selon les coupes et coloris définis avec chaque établissement.
4. Commande
Toute commande est validée après confirmation par e-mail à l'adresse renseignée par la famille. France Uniformes se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. France Uniformes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. Les données bancaires ne sont ni stockées ni traitées par France Uniformes.
7. Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison. Les délais sont communiqués à titre indicatif. France Uniformes ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Les articles personnalisés (broderie nominative, par exemple) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.
9. Retours et remboursements
Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle des articles retournés.
10. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Responsabilité
La responsabilité de France Uniformes ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'un mauvais entretien des articles ou d'un usage non conforme à leur destination.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Pour toute question, contactez-nous à info@franceuniforme.fr.